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Mentions légales

Informations et conditions d’utilisation.

Informations légales

L’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’information et du Commerce Électronique établit l’obligation pour tous les prestataires de services de la société de l’information de disposer de moyens permettant, aussi bien aux destinataires du service qu’aux organismes compétents, d’accéder par voie électronique, de manière permanente, simple, directe et gratuite à certaines informations que nous communiquons dans cette section.

Données du propriétaire du site www.smartconsent.es :

  • Propriétaire : E PROCESS MED, SL
  • SIRET : B01564764
  • Siège social : Calle Badaya, nº 29 Escalera Dcha. 6º A – 01012 Vitoria-Gasteiz (Álava)
  • Adresse d’activité : Calle Albert Einstein, N ° 15 – De. 207 BIC Araba – 01510 Miñano (Álava)
  • Téléphone : 689 02 33 11
  • Email : dpo@e-processmed.com

Données d’enregistrement : E PROCESS MED, SL est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Álava, volume 1650, Folio 1, feuille VI-18876, 1ère inscription.

Conditions d’utilisations du site Web :

L’utilisation du site web www.smartconsent.es suppose que l’utilisateur a lu, compris et accepté dans leur intégralité et sans réserve ces mentions légales, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et autres avis ou instructions qui apparaissent sur ce site Web, s’engageant à en faire un bon usage conformément à la loi, la morale et l’ordre public.

En cas de désaccord, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le site web www. smartconsent.es.

E PROCESS MED, SL se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, les informations, les termes de ce site Web, ses conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et autres mentions légales. Dans ce cas, nous informerons les utilisateurs à travers le site Web.

Le site Web www. smartconsent.es peut comporter des liens vers d’autres sites Web ou des sites tiers. Cependant, le site n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu puisqu’il n’a aucun contrôle sur ceux-ci. C’est pourquoi l’utilisateur accède sous sa responsabilité exclusive aussi bien aux contenus qu’ils proposent qu’à leurs conditions d’utilisation.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, contenus, tous droits de propriété industrielle et intellectuelle, et / ou tout autre élément inséré dans ce site, sont la propriété exclusive de E PROCESS MED, SL et/ou des tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le flux économique.

L’accès au site n’implique en aucun cas un quelconque type de renonciation, de transmission, de licence ou de transfert total ou partiel desdits droits, sauf indication contraire expresse.

Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, il est formellement interdit aux utilisateurs de ce site Web de reproduire, copier, céder, distribuer, modifier ou toute autre utilisation, en tout ou en partie, les informations et le contenu de ce site Web sans l’autorisation écrite préalable de E PROCESS MED, SL

Le contenu de ce site Web ne peut être reproduit en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistré par un système de collecte d’informations, sous quelque forme ou sur aucun support que ce soit, sans l’autorisation préalable, par écrit, de l’Organisme susmentionné.

E PROCESS MED, SL est propriétaire des éléments qui composent la conception graphique de son site Web, les menus, le code HTML, les textes, marques, logos, combinaisons de couleurs, boutons, images, graphiques et tout autre contenu du site, ainsi que de la structure, de la sélection, de l’agencement et de la présentation de son contenu ou, en toute hypothèse,  dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation desdits éléments.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage à utiliser ce site, son contenu et ses services de manière diligente et correcte, conformément à la Loi, à la morale, aux bonnes pratiques et aux coutumes, à l’ordre public, à la bonne foi et aux présentes conditions générales utilisation, dans le respect scrupuleux des droits de propriété intellectuelle qui correspondent à E PROCESS MED, SL

Il est expressément interdit à l’utilisateur d’utiliser le site Web à des fins illégales, interdites, préjudiciables aux droits de tiers ou pouvant, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la marque, à l’image ou à la réputation de E PROCESS MED, SL

L’utilisateur sera responsable des dommages et intérêts de toute nature que E PROCESS MED, SL pourrait subir en raison du manquement à l’une des obligations auxquelles il est soumis par ces conditions qui sont d’application. E PROCESS MED, SL se réserve le droit d’exercer les actions juridiques appropriées pour la défense de ses droits.

Protection des données personnelles

Sur le site web www.smartconsent.es, les données à caractère personnel sont collectées par différents moyens, soit par le biais du formulaire de contact existant, soit par les adresses e-mail permettant d’établir un contact avec nous.

Ces données seront traitées dans le respect de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de protection des données personnelles et conformément à la politique de confidentialité décrite sur ce site, que les utilisateurs doivent lire avant de fournir leurs données. Dans tous les cas, dans le formulaire utilisé pour collecter les données personnelles, a été activée une clause informative sur le traitement qui en est fait.

Communication commerciales

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique et de la loi 56/2007 du 28 décembre sur les mesures visant à promouvoir la Société de l’information qui le modifie, les utilisateurs du site www.smartconsent.es sont informés qu’aucune publicité ou communication commerciale ne leur sera adressée par courrier électronique ni par aucun autre moyen de communication électronique équivalent sans leur demande ou consentement préalable, qui sera obtenu à travers les formulaires correspondants activés à cet effet.

Dans tous les cas, les utilisateurs pourront  s’opposer ou exprimer leur refus de recevoir des informations commerciales par voie électronique en envoyant un courrier électronique à dpo@e-processmed.com, cette possibilité étant offerte dans chaque communication qui leur sera adressée.

La responsabilité du propriétaire du site Web

E PROCESS MED, S.L ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments dans le contenus, il n’assume par conséquent aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés sur les équipements des utilisateurs lié aux potentiels virus qui auraient pu contaminé durant la navigation sur le site.

De la même manière, le propriétaire du site www.smartconsent.es ne contrôle ni ne garantit l’accès continu, la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilité des éléments et des informations contenus dans son site Web, pouvant faire  l’objet de dysfonctionnements, de difficultés ou d’interruptions par des facteurs ou des circonstances indépendants de sa volonté et il n’est pas responsable en cas d’interruptions de service, de retards ou de dysfonctionnements lorsqu’ils sont dus à des causes indépendantes de la volonté de E PROCESS MED, SL, dues à un cas de force majeure, ou découlant d’une action frauduleuse ou coupable de la part de l’utilisateur.

E PROCESS MED, SL n’assume aucune responsabilité pour les informations qui peuvent exister à notre sujet sur des sites Web tiers ou qui peuvent être accessibles à travers des moteurs de recherche ou des liens tiers vers notre site Web www.smartconsent.es.

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Bien que le site www.smartconsent.es ne s’adresse pas aux mineurs, leur accès est autorisé. Cependant, dans le cas où un mineur souhaiterait nous demander des informations, il ne peut le faire par lui-même que s’il a plus de 14 ans. Dans le cas des mineurs de moins de 14 ans, le titulaire de l’autorité parentale, tuteur ou représentant légal doit le faire, en autorisant ce dernier en leur nom au traitement de leurs données personnelles par l’entreprise, de manière à ce que ceux qui sont en charge des mineurs assument l’entière responsabilité de déterminer les services et le contenu de ce site Web qui sont adaptés à l’âge des mineurs dont ils ont la charge.

E PROCESS MED, SL n’assume aucune responsabilité dans le cas où des mineurs de l’âge susmentionné nous fourniraient leurs données personnelles en violation de ces obligations.

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Les personnes ou organismes qui ont l’intention de créer ou de créer un lien « hypertexte » à partir d’une page Web autre que E PROCESS MED, SL vers l’une des pages de www.smartconsent.es doivent s’assujettir aux conditions suivantes :

La reproduction totale ou partielle de l’un des services ou contenus de www.smartconsent.es n’est pas autorisée.

Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte ne sera incluse sur les pages de www.smartconsent.es ou sur les services ou le contenu de celui-ci.

L’établissement du « lien hypertexte » n’impliquera pas l’existence de relations entre E PROCESS MED, SL et le propriétaire de la page Web ou du portail à partir duquel il est fait, ni la connaissance et l’acceptation par E PROCESS MED, SL des services et contenus proposé sur ledit portail.

E PROCESS MED, SL ne sera pas responsable du contenu ou des services mis à la disposition du public sur le site Web ou le portail à partir duquel le « lien hypertexte » est fait, ni des informations et déclarations qui y sont incluses.

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L’activité exercée sur le site www.smartconsent.es est soumise à la législation espagnole applicable en vigueur.

Pour toute controverse ou conflit qui en résulterait entre E PROCESS MED, SL et les utilisateurs du site www.smartconsent.es, les parties conviennent expressément de se soumettre à la juridiction des Cours et Tribunaux d’Espagne, en particulier ceux de la ville de Vitoria-Gasteiz (Álava), renonçant expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre.

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